10.3 L’Article 10.2 n’impose à Hoshizaki aucune obligation ou responsabilité à l’égard de l’acheteur (1) si Hoshizaki a) n’a pas été immédiatement avertie par écrit de l’existence d’une plainte telle que visée dans ce contexte ; b) n’a pas reçu le droit exclusif d’assurer l’enquête, la préparation, la défense et le traitement dans le cadre d’une telle plainte et de la régler, y compris par le choix des avocats ; et c) dans la limite du raisonnable, n’a pas reçu de l’acheteur une assistance et collaboration totales dans le cadre de l’enquête, de la préparation, de la défense et du traitement susmentionnés ; ou (2) si la plainte est déposée après l’expiration d’une période de trois (3) ans après la date de livraison du Produit. 10.4 Si une plainte pour infraction relative à un Produit est déposée de la manière visée à l’Article 10.2, ou si Hoshizaki est d’avis qu’elle le sera probablement, Hoshizaki a le droit, sans obligation et à son entière discrétion 1) d’obtenir pour l’acheteur le droit de poursuivre l’utilisation et la vente du produit, 2) d’assurer le remplacement du Produit ou 3) d’adapter le Produit de telle manière que, sous sa nouvelle forme, il ne constitue plus une infraction ou 4) de résilier un Contrat pour autant qu’il concerne le Produit en question. 10.5 En tenant compte des exclusions et limitations exposées à l’Article 9 des présentes Conditions générales de livraison, les dispositions ci-dessus représentent la responsabilité et les obligations totales de Hoshizaki à l’égard de l’acheteur et les seuls recours possibles pour l’acheteur dans le cadre d’une infraction effective ou prétendue à des droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits de propriété de quelque nature que ce soit. Article 11. Confidentialité L’acheteur reconnaît que toutes les données techniques, commerciales et financières qui lui sont divulguées par Hoshizaki et/ou les entreprises qui lui sont liées font partie des informations confidentielles de Hoshizaki et/ou des entreprises et personnes de droit qui lui sont liées. Il est interdit à l’acheteur de divulguer la moindre de ces informations confidentielles à des tiers ou de les utiliser à toute autre fin que celle dont les parties ont convenu dans le cadre de la transaction de vente visée par le présent document. Article 12. Dispositions relatives aux exportations et aux importations 12.1 Si, pour la livraison de Produits dans le cadre du Contrat, une autorisation d’importation ou d’exportation doit être accordée par un gouvernement et/ ou une instance gouvernementale en raison de la législation ou de la réglementation applicable ou si la livraison est limitée ou interdite de toute autre manière, Hoshizaki peut décider de suspendre ses obligations et les droits de l’acheteur relatifs à la livraison concernée jusqu’à ce que l’autorisation exigée soit délivrée ou pour la durée de la limitation et/ ou de la restriction concernées ; Hoshizaki a même le droit de résilier le Contrat sans être tenue d’aucune obligation que ce soit envers l’acheteur. 12.2 Hoshizaki est en outre tenue, si une déclaration relative à l’utilisateur final (end-user statement) est exigée, d’en informer sans délai l’acheteur, lequel acheteur est tenu de faire parvenir ce document à Hoshizaki à la première requête de Hoshizaki ; si une autorisation d’importation est requise, l’acheteur en informera Hoshizaki sans délai et fera parvenir ce document à Hoshizaki dès qu’il sera disponible. 12.3 En acceptant l’offre de Hoshizaki, en concluant un Contrat et/ou en réceptionnant des Produits, l’acheteur reconnaît qu’il s’abstiendra de toute forme d’utilisation des Produits et/ou de la documentation y afférant si, ce faisant, il transgressait la législation et la réglementation sur les exportations et les importations. Article 13. Transfert et règlement 13.1 Il est interdit à l’acheteur de transférer le moindre droit ou la moindre obligation que ce soit dans le cadre du Contrat sans l’autorisation écrite et préalable de Hoshizaki. 13.2 L’acheteur n’est pas habilité à retenir le moindre paiement, à le diminuer ou à régler des créances existantes et futures au moyen de paiements dus pour des produits qui ont été vendus dans le cadre du Contrat ou de tout autre contrat éventuellement conclu entre l’acheteur ou une des entreprises qui lui sont liées et Hoshizaki. 13.3 L’acheteur s’engage à payer toutes les sommes dues sans tenir compte de règlements réclamés par l’acheteur ou en son nom. Article 14. Infractions et résiliation 14.1 Sans préjudice des droits et recours dont dispose éventuellement Hoshizaki ou qui sont à la disposition de Hoshizaki conformément au Contrat ou à la loi, Hoshizaki peut résilier le Contrat en tout ou en partie avec effet immédiat et sans endosser aucune responsabilité que ce soit, en adressant une notification écrite à l’acheteur si : (a) l’acheteur enfreint ou ne respecte pas une disposition du Contrat ; (b) une procédure d’insolvabilité, de faillite (y compris la réorganisation), de liquidation ou de dissolution est engagée à l’encontre de l’acheteur (même si une telle procédure est engagée volontairement ou involontairement par l’acheteur) ou si l’acheteur est placé sous tutelle ou administration ou si un transfert est effectué pour des créanciers de l’acheteur. 14.2 Dès la survenance d’un des événements susmentionnés, tous les paiements dus par l’acheteur dans le cadre du Contrat sont immédiatement redevables et exigibles. 14.3 En cas d’annulation, de résiliation ou de caducité d’un Contrat, les conditions et dispositions destinées à perdurer après l’annulation, la résiliation ou la caducité du Contrat concerné persisteront effectivement. Article 15. Droit applicable et tribunal compétent 15.1 Toutes les offres, confirmations, contrats conclus et livraison effectuée sur le territoire français sont régis par le droit français et interprétés selon celui-ci. 15.2 Tout litige relatif aux offres, confirmations, contrats conclus et livraison effectuée sur le territoire français relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris (75), étant entendu que Hoshizaki a à tout moment le droit de prendre des mesures juridiques ou d’engager une procédure à l’encontre de l’acheteur par l’intermédiaire de tout autre tribunal compétent. 15.3 La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux offres, confirmations ou Contrats. 15.4 Aucune disposition du présent Article ne peut être interprétée comme une limitation du droit de Hoshizaki ou de l’acheteur d’obtenir, conformément à la législation applicable, un jugement ou toute autre mesure juridique ou d’entreprendre des démarches afin de garantir la possibilité de demander réparation à l’autre partie. Article 16. Autres dispositions 16.1 Le fait qu’une ou plusieurs dispositions des pré- sentes Conditions générales de ventes et de livraison perdent leur validité ou ne peuvent être appliquées suite aux conclusions d’un tribunal compétent ou d’un acte futur d’un organe législatif ou exécutif n’affecte en rien la validité ou l’applicabilité des autres dispositions. 16.2 S’il est conclu en dernière instance qu’une disposition des présentes Conditions générales de ventes et de livraison n’est pas licite ou applicable, la disposition en question sera censée être supprimée des présentes Conditions générales de ventes et de livraison, toutes les autres dispositions restant pour leur part totalement valides et applicables ; la disposition jugée non licite ou non applicable sera remplacée par une disposition de même signification qui reflète l’intention initiale de la disposition, pour autant que la loi l’y autorise. 16.3 Si l’une des parties néglige de faire usage d’un droit ou d’un recours découlant du Contrat ou ne l’utilise qu’après un certain laps de temps, la situation ne peut pas être interprétée comme une renonciation à ce droit ou à ce recours et aucune instance d’utilisation, totale ou partielle, d’un tel droit ou recours ne peut entraîner l’exclusion de toute utilisation future de celui-ci ni l’exclusion de l’utilisation d’un autre droit ou recours découlant du Contrat, de tout document s’y rapportant ou de la loi. 16.4 Hoshizaki a à tout moment le droit de modifier et/ou compléter les présentes conditions. Les modifications et/ou compléments entreront en vigueur après avoir été portés à la connaissance de l’acheteur et n’ont pas d’effet rétroactif. Article 17. CLAUSE DE PROTECTION DES DONNÉES 17.1 En accord avec la réglementation RGPD, vous trou- verez la déclaration de confidentialité Hoshizaki à l’adresse : https://hoshizaki-europe.com/privacy-policy. Hoshizaki Europa B.V. Burgemeester Stramanweg 101 NL - 1101 AA Amsterdam The Netherlands
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