dier au problème. Si Hoshizaki ne procède pas à la livraison dans ce délai de trente (30) jours, le seul et unique recours de l’acheteur consiste en la possibilité de résilier les parties non exécutées du Contrat. 5.6 La propriété des Produits passe à l’acheteur conformément aux dispositions de l’Article 6. Le risque de perte associé aux Produits passe à l’acheteur dès leur livraison par Hoshizaki conformément aux INCOTERMS en vigueur. 5.7 Si l’acheteur ne réceptionne pas les Produits commandés, Hoshizaki peut livrer les Produits en consignation aux frais de l’acheteur. L’acheteur est tenu d’indemniser les frais (d’entreposage) qui en découlent. 5.8 Toute demande de remboursement ou d’échange de produit devra, préalablement à son retour, être acceptée expressément par Hoshizaki. L’accord d’Hoshizaki pourra être conditionné au paiement par l’acheteur d’une indemnité forfaitaire de nature à compenser le préjudice subi par Hoshizaki. Après avoir obtenu l’acceptation expresse de la part d’Hoshizaki, l’acheteur procédera au retour, à ses frais, des produits pour lesquels il sollicite le remboursement ou l’échange. Les produits ainsi retournés devront l’être dans leur emballage d’origine. Article 6. Réserve de propriété 6.1 Tous les Produits livrés ou à livrer par Hoshizaki en vertu du Contrat ou dans le cadre d’actions en manquement à l’exécution des Contrats restent la propriété de Hoshizaki jusqu’au moment du paiement complet de tout ce que l’acheteur est redevable à Hoshizaki sur la base du Contrat en question, y compris les intérêts et les frais. 6.2 L’acheteur est tenu de conserver les marchandises sous réserve de propriété avec tout le soin requis et comme propriété identifiable de Hoshizaki. En cas de saisie de Produits qui sont la propriété de Hoshizaki, l’acheteur est tenu d’informer immédiatement Hoshizaki de la saisie et de signaler immédiatement au saisissant que l’acheteur a reçu les marchandises sous réserve de propriété. 6.3 Il est interdit à l’acheteur de revendre tout Produit de Hoshizaki, autrement que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, avant d’avoir réglé à Hoshizaki toutes les factures impayées. Tant que la propriété des Produits n’a pas été transférée à l’acheteur, l’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage les Produits ou d’octroyer quelque droit que ce soit à un tiers sur ceux-ci. Aussi longtemps qu’une ou plusieurs factures sont impayées, l’acheteur est tenu de fournir, à la première requête de Hoshizaki, une garantie de paiement dans la forme souhaitée par Hoshizaki. 6.4 Si l’acheteur manque à ses obligations de paiement vis-à-vis de Hoshizaki ou si Hoshizaki a de bonnes raisons de craindre qu’il y manquera, Hoshizaki est habilitée, à tout moment et sans aucune intervention judiciaire, à reprendre les Produits ou à disposer d’une autre façon des Produits. Pour disposer des Produits, Hoshizaki est habilitée à tout moment à pénétrer dans le local où se trouvent les Produits ou dans le local où il y a de bonnes raisons de penser qu’ils se trouvent. Les frais de restitution sont à la charge de l’acheteur. 6.5 En cas de non-restitution des Produits par l’acheteur, l’acheteur est redevable à Hoshizaki d’une amende de EUR 1.000,- par jour exigible immédiatement Article 7. Force majeure 7.1 Hoshizaki décline toute responsabilité pour tout problème ou retard survenant dans l’exécution d’un Contrat si : (a) le problème ou le retard est imputable à des interruptions du processus de production des Produits ; ou (b) le problème ou le retard est imputable à des cas de Force majeure comme défini ci-après ou dans la loi. 7.2 Si un problème ou retard tel que visé ci-avant survient, l’exécution de la ou des parties concernées du Contrat est suspendue tant que le problème en question persiste ; un tel problème ou retard ne donne pas lieu par ailleurs à une quelconque responsabilité de Hoshizaki à l’égard de l’acheteur pour d’éventuels dommages en découlant. 7.3 Par «Force majeure», on entend les circonstances ou événements, prévisibles ou non au moment de la conclusion du Contrat, qui échappent, dans la mesure du raisonnable, au contrôle de Hoshizaki et qui ont pour conséquence qu’il n’est pas possible d’exiger raisonnablement l’exécution de ses obligations. Cette définition s’applique également aux cas de Force majeure et/ou aux problèmes chez l’un des fournisseurs de Hoshizaki. 7.4 Si la situation de Force majeure persiste pendant une période de trois (3) mois consécutifs (ou si Hoshizaki prévoit raisonnablement que le retard va atteindre une période de trois (3) mois consécutifs), Hoshizaki a le droit de résilier le Contrat, en tout ou partie, sans que cette résiliation n’engendre la moindre responsabilité à l’égard de l’acheteur. 7.5 Si lors de la survenance d’une situation de force majeure Hoshizaki a déjà exécuté une partie de ses obligations découlant du Contrat, Hoshizaki a le droit de facturer séparément les prestations déjà exécutées et l’acheteur est tenu de régler cette facture comme s’il s’agissait d’une transaction séparée. Article 8. Garantie 8.1 Hoshizaki garantit qu’en cas d’utilisation normale conformément au mode d’emploi correspondant, les Produits seront exempts de tout défaut de matériaux et de fabrication et répondront intrinsèquement aux spécifications stipulées par Hoshizaki pour le Produit concerné ou, le cas échéant, à d’autres spécifications approuvées par écrit par Hoshizaki et ce, au moment de la livraison à l’acheteur et pendant une période de vingt-quatre mois (24) mois à partir de la date de livraison (ou une autre période que les parties ont éventuellement convenue par écrit). 8.2 La seule et unique obligation de Hoshizaki et le seul et unique droit de l’acheteur à l’égard des accords découlant de la garantie applicable se limite, à la discrétion de Hoshizaki, au remplacement ou à la réparation par Hoshizaki (ou un distributeur/ revendeur ou service d’entretien agréé et qualifié désigné par Hoshizaki) d’un Produit défectueux ou non conforme aux spécifications ou au remboursement du prix d’achat du Produit. Il sera accordé à Hoshizaki un délai raisonnable pour la réparation, le remplacement ou l’octroi d’une indemnisation. Les produits non conformes aux spécifications ou défectueux deviennent la propriété de Hoshizaki dès qu’ils ont été remplacés ou qu’un dédommagement a été accordé. 8.3 Nonobstant ce qui précède, Hoshizaki est dégagée de toute obligation sur base de la garantie s’il s’avère que le prétendu défaut ou la prétendue non-conformité aux spécifications est imputable à des pannes de courant ou à un mauvais raccordement du Produit au réseau électrique, à un mauvais raccordement ou des défaillances du système d’alimentation en eau et d’évacuation de l’eau de ce Produit, à des tests effectués dans des conditions d’utilisation particulières, à un usage incorrect, à une utilisation d’une manière différente de ce qu’explique le mode d’emploi, à un défaut d’entretien, à une installation inadéquate ou à un accident ou encore à une réparation, des adaptations, des modifications inadéquates ou à un entreposage ou un transport inadapté ou encore à une manipulation, un nettoyage ou un entretien inapproprié du Produit. 8.4 La garantie explicite telle que stipulée ci-dessus s’applique directement à l’acheteur et pas à ses clients, agents ou représentants et elle remplace toute autre garantie, de nature explicite ou implicite, y compris, de manière non limitative, d’éventuelles garanties implicites relatives à l’adaptation à un but précis, l’adéquation à la vente ou l’absence d’infractions aux droits de propriété intellectuelle. Hoshizaki rejette ainsi spécifiquement toutes les autres garanties. 8.5 En tenant compte des exclusions et limitations exposées à l’Article 9 des présentes Conditions générales de ventes et de livraison, les dispositions ci-avant représentent la responsabilité totale de Hoshizaki pour les Produits défectueux ou non conformes aux spécifications. Article 9. Responsabilité 9.1 Hoshizaki décline toute responsabilité pour les pertes de bénéfices, les pertes d’économies, les pertes de réputation, les pertes de clientèle, les indemnisations de nature indirecte, accessoire ou spéciale, ainsi que les indemnisations à titre de sanction ou dans le cadre de dommages consécutifs découlant du Contrat ou en rapport avec le Contrat ou la vente de Produits par Hoshizaki ou leur utilisation, nonobstant le fait que ces indemnisations sont basées sur un acte délictueux, une garantie, une relation contractuelle ou tout autre fondement juridique, et même si Hoshizaki a été avertie ou a connaissance de la possibilité de tels dommages (et indemnisations). 9.2 La responsabilité totale et cumulée de Hoshizaki à l’égard de l’acheteur dans le cadre de tout contrat se limite à un montant équivalant au montant visé dans le Contrat en question. Le montant total pour lequel la responsabilité de Hoshizaki peut être engagée en vertu de la phrase précédente ne pourra jamais excéder le montant versé par l’assurance responsabilité civile de Hoshizaki. 9.3 Toute demande d’indemnisation de l’acheteur sera introduite par ses soins dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de l’événement à l’origine de la plainte, alors que toute action en justice relative à une telle plainte sera engagée dans un délai d’un (1) an suivant la date de la plainte. Les plaintes déposées en dehors des délais susmentionnés sont nulles et non avenues. 9.4 Les exclusions et limitations exposées dans le présent Article sont uniquement d’application pour autant que la loi l’autorise. Article 10. Droits de propriété intellectuelle 10.1 La vente par Hoshizaki d’un Produit à l’acheteur s’accompagne de l’octroi d’une licence, non exclusive et non transférable, d’utilisation et de revente des Produits vendus par Hoshizaki à l’acheteur, en vertu des droits de propriété intellectuelle concernés de Hoshizaki et/ou des entreprises et personnes morales qui lui sont liées, dans la zone couverte par la licence. Tous les droits de propriété intellectuelle de Hoshizaki et/ou des entreprises et personnes morales qui lui sont liées ou les droits dérivés de Hoshizaki relatifs aux Produits ou à des composants de ceux-ci et à l’emballage ou un autre matériau livré avec les Produits continuent à appartenir entièrement et exclusivement à Hoshizaki. 10.2 Hoshizaki 1) prendra à sa charge la défense si un tiers engage une procédure juridique à l’encontre de l’acheteur, pour autant que cette procédure concerne une plainte reposant sur le fait qu’un produit livré par Hoshizaki dans le cadre d’un Contrat enfreint directement un brevet, un droit d’auteur, une marque commerciale ou un secret industriel de la partie requérante ; et 2) dégagera l’auteur de toute obligation de paiement d’indemnisations et de frais imposés par le jugement définitif d’une telle procédure, pour autant que la condamnation soit directement et exclusivement imputable à l’infraction concernée.
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