Conditions générales de ventes et de livraison de Hoshizaki Europe B.V. pour la France Filed with the Chamber of Commerce in Amsterdam under file no. 33238845 Article 1. DÉFINITIONS 1.1 Dans les présentes conditions générales, les termes qui suivent ont la signification suivante : Conditions générales de ventes et de livraison : Les présentes conditions générales de ventes et de livraison de Hoshizaki Nederland B.V. Hoshizaki : La société Hoshizaki Europe B.V., établie statutairement à Amsterdam, Pays-Bas, et ayant ses bureaux à l’adresse (1101 GC) Amsterdam, Pay-Bas, Burgemeester Stramanweg 101, 1101 AA Amsterdam. Produits : Biens et services. Contrat : Le contrat relatif à la vente par Hoshizaki et à l’achat par l’acheteur de Produits. Article 2. Application 2.1 Les présentes conditions générales de ventes et de livraison de Hoshizaki (“Conditions générales de ventes et de livraison”) s’appliquent à et font partie intégrante de tous les devis et offres de Hoshizaki Europe B.V. (“Hoshizaki”), de toute acceptation, confirmation et validation par Hoshizaki de commandes passées par l’acheteur et de tout contrat (“Contrat”) relatif à la vente par Hoshizaki et à l’achat par l’acheteur de biens et de services (“Produits”), sauf s’il a été expressément convenu du contraire avec Hoshizaki. 2.2 Les conditions et clauses mentionnées dans un ou des documents que l’acheteur émet avant ou après la publication par Hoshizaki d’un document exposant les présentes Conditions générales de ventes et de livraison ou y faisant référence sont par la présente expressément rejetées par Hoshizaki. Les conditions et clauses concernées ne sont applicables, dans leur intégralité, à aucune vente à l’acheteur de Hoshizaki et ne peuvent en aucun cas avoir force contraignante pour Hoshizaki. Article 3. Offres/Contrats 3.1 Les devis et offres de Hoshizaki n’engagent pas les parties. Un devis ou une offre constitue simplement une invitation à l’acheteur de passer une commande. Un Contrat est formé si Hoshizaki a accepté par écrit une offre ou si Hoshizaki a procédé à l’exécution de la commande. 3.2 Toutes les indications communiquées sur les Produits par Hoshizaki ou en son nom sont fondées sur les meilleures connaissances de Hoshizaki mais peuvent différer de manière raisonnable. 3.3 Les modifications apportées à un Contrat lient Hoshizaki uniquement dans la mesure où Hoshizaki les a approuvées par écrit et dans la mesure où Hoshizaki a effectivement commencé à exécuter le Contrat modifié. 3.4 Hoshizaki est habilitée à refuser des commandes ou à soumettre la livraison des Produits à certaines conditions, sauf convention contraire expresse Article 4. Prix/Paiements 4.1 Sauf indication contraire, les prix de Hoshizaki sont exprimés en euros. Si les prix sont exprimés dans une autre monnaie, les fluctuations de cours entre la date de l’offre et la date de livraison pourront être facturées. 4.2 Sauf indication contraire expresse, les prix s’entendent hors taxe sur le chiffre d’affaires, droits ou prélèvements comparables perçus dans le cadre de la vente des Produits. Hoshizaki majorera le prix de vente des taxes, droits et prélèvements comparables si la loi l’impose ou si Hoshizaki a la possibilité de les déduire ou de les percevoir et l’acheteur s’en acquittera avec le règlement du prix. 4.3 Tous les prix indiqués dans les listes de prix, les catalogues, les devis ou les autres communications de Hoshizaki sont basés sur la livraison conformément aux INCOTERMS en vigueur. 4.4 Sauf si Hoshizaki et l’acheteur conviennent du contraire par écrit, Hoshizaki peut porter en compte à l’acheteur le prix des Produits livrés après la livraison des Produits conformément aux INCOTERMS en vigueur. 4.5 Le paiement net est dû dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, sauf si Hoshizaki et l’acheteur conviennent du contraire par écrit. 4.6 Tous les paiements doivent être effectués à l’adresse indiquée de Hoshizaki. 4.7 Si la livraison s’effectue en plusieurs périodes, chacune d’elles peut être portée en compte séparément et doit être réglée à la date d’échéance. Aucune ristourne n’est accordée en cas de paiement anticipé sauf si Hoshizaki a accepté une telle ristourne par écrit. 4.8 Outre tous les droits et voies de recours dont dispose éventuellement Hoshizaki, il sera porté en compte sur tout paiement en retard un intérêt dont le taux correspond au taux de référence appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, jusqu’à la date du paiement intégral. 4.9 Outre le montant redevable majoré de l’intérêt visé à l’article 4.8, l’acheteur sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui s’ajoutera aux pénalités de retard et autres indemnités et dont le montant est fixé forfaitairement à 40 € conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Cette indemnité est exigible de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire 4.10 Outre le montant redevable majoré visé à l’article 4.9, l’acheteur est tenu d’indemniser Hoshizaki de tous les frais et dommages occasionnés à Hoshizaki ou subis par celui-ci du fait du défaut de paiement ou du paiement tardif de l’acheteur, y compris tous les frais des procédures judiciaires et extrajudiciaires engagées par Hoshizaki à l’encontre de l’acheteur suite à la non-exécution par l’acheteur de ses obligations de paiement. Les frais extrajudiciaires s’élèvent au minimum à 15 % du montant impayé, majorés de l’intérêt susmentionné, avec un minimum de EUR 150,- et sont exigibles du simple fait que l’acheteur n’a pas exécuté son ou ses obligations de paiement. 4.11 Toutes les livraisons de Produits approuvées par Hoshizaki sont subordonnées à tout moment à la constatation de solvabilité requise de l’acheteur par Hoshizaki. Si Hoshizaki est d’avis que la situation financière de l’acheteur est telle, à un moment donné, qu’il n’est pas opportun de procéder à la production ou à la livraison des Produits sur la base des conditions de paiement susmentionnées, Hoshizaki peut exiger un paiement anticipé complet ou partiel ou exiger l’application de conditions de paiement différentes pour autoriser la livraison et Hoshizaki peut décider de suspendre, de différer ou de mettre un terme à l’octroi de crédit, à la livraison ou à toute autre acte ou opération de la part de Hoshizaki dans le cadre du Contrat. 4.12 Si l’acheteur est en défaut de paiement de tout frais ou charge dû ou s’avère en défaut de paiement de toute autre manière que ce soit, Hoshizaki a le droit de refuser l’exécution du Contrat et/ou la livraison des Produits jusqu’à ce que l’acheteur ait réglé les sommes dues et Hoshizaki peut décider de suspendre, de différer ou de mettre un terme à l’octroi de crédit, à la livraison ou à tout autre acte ou opération de la part de Hoshizaki dans le cadre du Contrat. Ce droit s’appliquera en sus, et non à la place de tout autre droit et voie de recours qui serait en vigueur ou à disposition conformément au Contrat ou à la loi. Article 5. Livraisons 5.1 Les Produits sont livrés départ usine (INCOTERMS, version la plus récente) à moins que : (a) l’acheteur ne soit établi dans un des pays suivants, dans lequel cas la livraison des Produits a lieu Carriage and Insurance Paid To (CIP) (INCOTERMS, version la plus récente) : PaysBas, Belgique, Luxembourg, Grande-Bretagne, Irlande, France, Allemagne, Autriche, Suisse, Espagne ou Portugal ; ou (b) les parties n’en aient convenu autrement par écrit. 5.2 Sauf accord expresse préalable d’Hoshizaki, la livraison est effectuée au siège ou domicile de l’acheteur, étant précisé que l’adresse de facturation communiquée par l’acheteur est présumée être celle de son siège ou domicile. 5.3 Hoshizaki est habilitée à livrer les Produits de manière fractionnée (livraisons partielles). 5.4 Les dates de livraison indiquées ou confirmées par Hoshizaki ne sont qu’une approximation et Hoshizaki ne peut être tenue pour responsable, ni être considérée sur leur base comme étant en défaut d’exécution de ses obligations à l’égard de l’acheteur si une livraison est effectuée dans un délai raisonnable avant ou après la date de livraison indiquée. Hoshizaki s’engage à fournir les efforts requis, dans des limites commerciales raisonnables, pour respecter les dates de livraison indiquées ou confirmées par ses soins, pour autant que l’acheteur ait fourni toutes les données de commande et de livraison requises dans un délai raisonnable avant la date de livraison concernée. 5.5 L’acheteur est tenu d’informer Hoshizaki par écrit si la livraison n’a pas été effectuée et accordera à Hoshizaki un délai de trente (30) jours pour remé-
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